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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOPSEC FRANCE

1. – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par TOPSEC France (ci-après TOPSEC) de produits et accessoires destinés à la pratique sportive, et notamment la natation, le fitness ou le patinage (ci-après les Produits) en France ou à l’étranger.  En conséquence, toute acceptation de l’offre de vente ou toute commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévalent sur tout autre document, et en particulier sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf condition particulière acceptée par écrit par TOPSEC.

2. - OFFRES DE VENTE ET COMMANDES

Toutes les offres de vente de TOPSEC sont établies par écrit. Le délai de validité des offres est limité à trente jours à compter de leur émission. Elles indiquent le délai de livraison indicatif, les conditions de livraison et le prix de vente. Les délais de livraison mentionnés dans les offres de TOPSEC n’ont qu’un caractère indicatif et nécessitent confirmation lors de la commande. Le Client, en sa qualité de professionnel spécialiste de son domaine, reconnaît qu’il a sélectionné, sous sa seule responsabilité, des Produits adaptés à son activité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention les offres proposées par TOPSEC et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par le Client dégage TOPSEC de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.  Les commandes et offres de vente acceptées doivent être adressées par écrit à TOPSEC, soit par lettre, soit par télécopie ou courrier électronique accompagnés d’un accusé de réception. La commande sera réputée acceptée par TOPSEC sauf refus de sa part dans les 2 jours ouvrés de la commande. L’obligation de délivrance concerne exclusivement les Produits et les quantités visés dans la commande ou l’offre de vente acceptées et pour lesquels l’acompte prévu à l’article 4 a été payé. Toute demande de modification ne liera TOPSEC qu’après acceptation expresse écrite de sa part.  TOPSEC se réserve la faculté d’apporter aux Produits commandés toutes modifications qui seraient rendues nécessaires par des contraintes techniques et scientifiques, sous réserve que les caractéristiques principales des Produits ne soient pas modifiées. La responsabilité de TOPSEC ne saurait être engagée à ce titre. Toute commande ou offre de vente acceptée engage le Client et toute annulation pour quelque cause que ce soit oblige le Client à indemniser TOPSEC du préjudice résultant de cette annulation.

3. – MODALITES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX COMMANDES DE PRODUITS SUR-MESURE

Les commandes de Produits sur-mesure ne lient TOPSEC qu’après confirmation expresse écrite de sa part. La fourniture de ces Produits reste toujours soumise à l’aléa de leur faisabilité technique. TOPSEC se réserve expressément la possibilité de refuser de fournir un Produit sur-mesure, notamment lorsque la fabrication s’avère non réalisable. Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations communiquées à TOPSEC en vue de la fabrication des Produits sur-mesure. Dans le cas où la fabrication des Produits sur-mesure implique la reproduction de signes, marques ou tout autre élément fourni par le Client, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour ce faire, et garantit TOPSEC contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

4. – PRIX ET PAIEMENT

Les prix communiqués par TOPSEC s’entendent hors taxes. A ces prix s’ajoutent les frais de douanes pour les pays hors UE ou cas particuliers ,les frais de transport entre le ou les entrepôts de TOPSEC et l’adresse de livraison du Client et les frais d’assurances. Les prix incluent les frais d’emballage. Ils sont exprimés en euros. Sauf convention contraire, les factures de TOPSEC sont payables au comptant et un acompte de 30% du prix doit être payé à la commande. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. En outre, TOPSEC se réserve le droit de suspendre immédiatement les commandes en cours de traitement et/ou de rendre exigibles toutes les factures émises.

5. – LIVRAISONS

Les délais de livraison courent à compter du paiement par le Client de l’acompte prévu à l’article 4, ou sauf convention contraire de la réception par TOPSEC de l’offre de vente acceptée par le Client ou de l’acceptation de la commande par TOPSEC suivant le cas. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engager la responsabilité de TOPSEC en cas de retard de livraison.  TOPSEC se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles ou des groupages de commandes. A la demande du Client, TOPSEC peut effectuer des livraisons d’urgence, moyennant un surcoût forfaitaire applicable de plein droit. Conformément à l’Incoterm 2020 Ex Works édité par la Chambre de Commerce Internationale, la livraison des Produits est réputée être effectuée par la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de TOPSEC. Cette mise à disposition met la chose vendue aux risques du Client nonobstant l’absence de transfert de propriété. TOPSEC est libérée de toute responsabilité en cas d’inexécution de son obligation de délivrance due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

6. - TRANSPORT

Les Produits voyagent toujours aux risques du Client.  La réception des Produits fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Client. Il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à la réception des Produits. En cas d’avarie ou de perte partielle, il lui appartient d’exercer tout recours contre le transporteur dans les 3 jours suivant la réception (article L 133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à TOPSEC dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.  Nonobstant cette notification, la responsabilité de TOPSEC ne saurait être engagée en cas de destruction, avarie, perte ou vol des Produits durant le transport. 

7. – NON-CONFORMITE ET RETOUR

En cas de non-conformité des Produits, il appartient au Client d’émettre une réclamation dans un délai de 5 jours suivant la date de réception. A défaut, l’acceptation des Produits sera considérée comme définitive. Aucun Produit ne peut être retourné à TOPSEC sans accord écrit préalable de celle-ci. Le retour ne peut concerner que des Produits ayant été conservés dans leur état initial et n’ayant été ni détériorés ni transformés ou incorporés. Les frais et risques de transport retour sont à la charge du Client. En cas de non-conformité constatée par TOPSEC après retour, celle-ci procèdera à son choix soit à l’échange du Produit soit au remboursement du prix, sans être tenu à aucune autre obligation ou indemnisation.

8. - RESERVE DE PROPRIETE

Comme condition substantielle et déterminante du contrat de vente, le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix nonobstant toute livraison des Produits. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou d’autres titres créant une obligation de payer. Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’une quelconque des modalités de paiement convenues avec TOPSEC, celle-ci pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client et la résiliation de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de revendication, les marchandises retrouvées sont réputées les dernières facturées. Le Client est tenu de faire le nécessaire pour que le Produit soit identifié comme n’étant pas sa propriété et qu’ainsi il ne puisse faire l’objet d’aucune saisie. Pendant la période où la propriété est conservée par TOPSEC, le Client doit apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes assurances couvrant les dommages et les risques liés à leur détention.  En cas de revente des marchandises, le Client s’engage remettre à TOPSEC le solde du prix restant éventuellement dû. En tout état de cause, les créances à l’égard des tiers seront transférées de plein droit à TOPSEC à concurrence de sa créance même si aucune convention particulière n’est intervenue.

9. – UTILISATION DES PRODUITS

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel spécialisé du domaine, être parfaitement informé des risques inhérents aux Produits et à leur utilisation et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer ces risques et renonce à tout recours à l’encontre de TOPSEC.

10. – GARANTIES

Aucune garantie autre que la garantie légale des vices cachés n’est accordée par TOPSEC. Par ailleurs, même en cas de vice caché, l’usage anormal et/ou non prévisible du Produit ainsi qu’une mauvaise utilisation (mise en contact avec des produits non adaptés ...) empêche(nt) la mise en œuvre de la garantie. En outre, toute responsabilité de TOPSEC est exclue dès lors que le vice est la conséquence de l’entreposage, la conservation, l’utilisation ou la manipulation des Produits par le Client. En tout état de cause et même dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, TOPSEC ne serait tenu à d’autre réparation que la fourniture à ses frais de nouveaux Produits non défectueux, à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages et notamment ceux résultant de troubles ou de pertes d’exploitation. Le remplacement gratuit est subordonné à la restitution des Produits viciés.

11. – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par TOPSEC ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion des relations contractuelles. Le Client s’interdit donc de divulguer lesdites informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit et se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel ainsi que par tout préposé. Le présent article n’est pas applicable aux documents techniques qui accompagnent les Produits (données de sécurité, fiches d’analyse).

12. - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Le droit français sera seul applicable aux ventes réalisées par TOPSEC. Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, France, sont seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.